M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 10 Versions de la disposition

2020-03-11

10. Pour établir le volume disponible pour les contingents réguliers, l’Association soustrait du volume établi conformément à l’article 9:

1°  les volumes demandés pour des contingents d’aménagement jusqu’à un maximum de 25% du volume total;

2°  les volumes demandés pour des contingents d’utilité jusqu’à un maximum de 2% du volume total.

Décision 11746, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-11

10. Pour établir le volume disponible pour les contingents réguliers, l’Association soustrait du volume établi conformément à l’article 9:

1°  les volumes demandés pour des contingents d’aménagement jusqu’à un maximum de 25% du volume total;

2°  les volumes demandés pour des contingents d’utilité jusqu’à un maximum de 2% du volume total.

Décision 11746, a. 10.